Conditions générales de vente

 

1. Prix

Sauf si des prix fixes expressément désignés comme tels ont été convenus, les prix applicables sont ceux figurant dans la liste des prix au jour de la livraison.

​

2. Livraison

La livraison s'effectue pour le compte et aux risques de l'acheteur, départ usine, sous réserve de possibilité de livraison et d'envois partiels. En principe, la livraison s'effectue départ usine Bad Oeynhausen, à moins qu'un autre accord n'ait été conclu. Tous les délais de livraison confirmés ne sont contraignants qu'en tant que délais de livraison approximatifs. Le fournisseur n'est pas en retard sans mise en demeure particulière. Les délais supplémentaires doivent être d'au moins 3 semaines. En cas de survenance d'un cas de force majeure, comme en cas de survenance d'autres circonstances empêchant la livraison et qui n'étaient pas prévisibles ou évitables par nous en faisant preuve d'une diligence raisonnable, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de 6 semaines, les deux parties peuvent résilier le contrat.

 

Les droits à dommages et intérêts pour cause de retard ou d'impossibilité de fournir la prestation dont nous sommes responsables sont limités à 5% de la valeur facturée de la livraison ou de la prestation pour laquelle nous sommes en retard ou qui nous est rendue impossible par notre faute. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

 

Les variations de couleur dues à la nature du matériau et les écarts de quantité jusqu'à 10% en plus ou en moins ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Si l'acheteur est en retard dans ses paiements ou si nous avons connaissance de circonstances qui affectent considérablement sa solvabilité, nous sommes en droit de n'effectuer des livraisons que contre paiement anticipé ou garantie de premières sûretés. Si celles-ci ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, nous pouvons refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

 

L'indication "comme d'habitude" lors des commandes se réfère toujours uniquement aux articles, jamais au prix.

 

Le délai de livraison commence au plus tôt dès que tous les détails de l'exécution ont été clarifiés et que les deux parties sont d'accord sur toutes les conditions de la transaction et se réfère à l'achèvement en usine.

 

En cas de commandes sur appel, le fournisseur est en droit, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de confirmation de la commande et en fixant un délai supplémentaire de 14 jours, d'exiger à son choix la réception des quantités non encore appelées et de les facturer ou de refuser la livraison et de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution.

 

3. Exclusivité

Si l'acheteur d'un article fabriqué exclusivement pour lui ne passe pas de commande subséquente dans un délai d'un an à compter de la dernière livraison, le fournisseur est en droit de livrer l'article à un tiers si celui-ci en a informé l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et si l'acheteur ne s'y est pas opposé dans les deux mois suivant la réception.

 

Si l'acheteur ne passe pas de nouvelle commande dans les deux ans suivant la dernière livraison, le fournisseur peut livrer l'article à un tiers sans autre préavis à l'acheteur. Dans la mesure où la livraison à des tiers a lieu, l'acheteur est indemnisé, selon un accord plus précis, par le paiement d'une indemnité ou de droits de licence concernant ses frais d'outillage non amortis.

 

4. Réserve de propriété

Jusqu'au règlement de toutes les créances existant à l'encontre de l'acheteur au moment de la livraison, y compris les éventuels effets de refinancement et d'inversion, le vendeur se réserve la propriété de ses livraisons de marchandises.

 

En transformant ces marchandises, l'acheteur n'acquiert pas la propriété des articles fabriqués en tout ou en partie ; la transformation est effectuée gratuitement et exclusivement pour le vendeur. Si toutefois la réserve de propriété devait s'éteindre pour quelque raison que ce soit, le vendeur et l'acheteur conviennent d'ores et déjà que la propriété des biens est transférée au vendeur dès leur transformation. L'acheteur en reste le dépositaire gratuit.

 

L'acheteur est autorisé, dans le cadre d'une économie régulière, à revendre la marchandise sous réserve de propriété ou qui est autrement la propriété du vendeur. L'acheteur cède cependant par la présente au vendeur la créance du prix d'achat résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la marchandise transformée. Jusqu'à révocation, l'acheteur peut recouvrer les créances cédées pour le compte du vendeur.

 

Dans la mesure où les créances totales du vendeur sont garanties à plus de 125% par de telles cessions, l'excédent des créances à recouvrer sera libéré à la demande de l'acheteur, selon le choix du vendeur.

 

5. Frais d'outillage

Les coûts d'outillage sont les coûts de revient purs pour la fabrication et l'entretien des outils. Des modifications ultérieures éventuelles sont facturées en sus. Ces frais sont à la charge de l'acheteur dans les proportions convenues lors de la passation de la commande et ce, même si l'article à fabriquer avec l'outillage ne devait pas être mis en production.

 

Les frais d'outillage ne sont pas compris dans le prix unitaire et sont facturés séparément. Les frais d'outillage sont payables net au comptant après présentation d'échantillons de validation ; aucun escompte au comptant n'est accordé.

 

Les outils sont la propriété exclusive du fabricant/fournisseur, à moins qu'un autre accord n'ait été conclu par écrit au cas par cas.

 

Une restitution, même pour examen, ne peut être exigée.

 

6. Conditions de paiement

Les prix des articles s'entendent nets payables immédiatement après la date de facturation, sauf accord contraire. En cas de paiement ultérieur, les intérêts bancaires habituels seront facturés, sous réserve de tous les droits. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement. Le paiement par lettre de change nécessite un accord préalable. Les traites d'une durée supérieure à 90 jours à compter de la date de facturation ne sont pas acceptées.

 

En cas de paiement par acceptation ou par traite client, l'escompte est à la charge de l'acheteur.

 

7. Garantie et responsabilité en matière de dommages et intérêts

La marchandise que nous avons livrée doit être examinée sans délai conformément aux obligations de contrôle et de réclamation applicables aux transactions commerciales. Tout défaut doit nous être signalé immédiatement par écrit. La garantie est exclue pour les vices apparents qui ne nous ont pas été signalés par écrit dans un délai de 8 jours.

 

En cas de livraison de marchandises défectueuses, nous choisissons de les réparer ou de les remplacer par des marchandises de qualité irréprochable. Si les livraisons de remplacement ou les réparations échouent, le client peut demander une réduction ou l'annulation du contrat.

 

Le fournisseur n'est responsable que des défauts de conception ou d'exécution qui lui sont imputables. En cas de fabrication selon le dessin du client, il n'est responsable que de l'exécution conforme au dessin. Si le fournisseur est chargé de résoudre des problèmes de construction, il ne peut être tenu responsable des défauts que si le produit du fournisseur ne correspond pas à l'état général de la technique et que cela lui est imputable.

 

Les demandes de dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclues, à moins que la responsabilité ne soit obligatoirement engagée par la loi en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en raison de l'absence de propriétés assurées. Le point 2 menitonné ci-dessus s'applique aux demandes de dommages et intérêts pour retard.

​

8. Droits d'auteur

Le fournisseur se réserve la propriété matérielle et intellectuelle des esquisses, projets, échantillons et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'autorisation du fournisseur et doivent être restitués sur demande. L'acheteur doit veiller à ce que les plans d'exécution qu'il présente ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

Le fournisseur est en droit d'exiger des dommages et intérêts si l'acheteur fait produire par des tiers des articles développés par le fournisseur et les achète auprès de ces derniers.

 

​

9. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant du contrat est Bad Oeynhausen. Dans la mesure où les conditions d'une convention de juridiction selon le § 38 ZPG sont réunies, Bad Oeynhausen est désignée comme lieu de juridiction. Le tribunal d'instance doit alors être compétent matériellement sans tenir compte du montant du litige.